Réglementation des DM
– Liste des DM intra GHS (Ministère de la santé et de la prévention, novembre 2023)
– DM liste intra GHS : mise en œuvre du recueil et de la transmission des informations (avril 2022)
– Note d’information interministérielle du 22 décembre 2021 relative à la mise en œuvre du recueil et de la transmission de certaines informations relatives à l’usage des produits de santé financés au titre des prestations d’hospitalisation prévus à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale
– Arrêté du 22 décembre 2021 subordonnant la prise en charge des produits de santé autres que les médicaments inscrits sur la liste prévue à l’article L. 165-11 du code de la sécurité sociale par l’assurance maladie au recueil et à la transmission de certaines informations relatives à leur usage, en application de l’article L. 162-17-1-2 du code de la sécurité sociale
– Fiche d’information sur l’identification individuelle des produits et prestations inscrits par description générique sur la liste LPP (2019)
– Règlement Européen 2017/745, applicable à partir du 26 mai 2021.
– Arrêté du 8 septembre 2021 relatif au management de la qualité du circuit des dispositifs médicaux implantables dans les établissements de santé et les installations de chirurgie esthétique. Entrée en vigueur : 26 mai 2022.
– Guide d’application du règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux à destination des établissements de santé (SNITEM-EURO-PHARMAT, mai 2021)